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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
IV – 10 PROPOSITIONS POUR ALLER PLUS LOIN : 2015 ET AU-DELÀ
l’harmonisation des assiettes fiscales de l’impôt sur
les sociétés avec le projet de Directive ACCIS (assiette
commune consolidée pour l’impôt des sociétés).
Les multinationales établies dans plusieurs pays de
l’Union établissent leurs comptes et payent leurs
impôts dans chaque pays d’implantation. Elles ont
alors tendance à faire apparaître leurs profits dans
les pays les moins taxés. Une base fiscale consoli-
dée, établie au niveau européen, rendrait ce genre
de comportement impossible. Les profits du groupe
seraient taxés en une seule fois et le produit de la taxe
redistribué entre les différents pays d’implantation
selon des critères à déterminer comme dans le cas de
la taxation unitaire au niveau mondial (quantité de
capital investi, chiffre d’affaires, nombre de personnes
employées…).
Si le principe est intéressant,
le projet européen
souffre de deux grosses faiblesses : aucun taux
minimal n’est prévu une fois l’assiette commune
établie et le régime est optionnel.
Cela signifie
que les seules entreprises qui passeront au régime
consolidée seront uniquement celles qui pourront en
profiter pour payer moins d’impôt sur les sociétés.
Une véritable avancée en la matière réclame de fixer
un taux plancher et une forme de serpent fiscal euro-
péen qui fixerait des bornes aux écarts possibles de
taux comme le serpent monétaire européen limitait
les variations possibles des taux de change entre
devises européennes.
L’Europe demeure aujourd’hui une zone de concur-
rence fiscale très élevée entre les pays.
Une situation
de refus d’harmonisation qui résulte de la volonté
des Etats membres de protéger leur souveraineté
fiscale… alors même que le projet BEPS souligne
à quel point « plus aucun d’entre eux n’est capable
d’imposer ses entreprises de la façon qu’il le souhaite
sans que celles-ci trouvent d’autres manières de se
structurer pour y échapper. Le premier obstacle à
lever est de faire comprendre aux Etats membres
qu’ils auraient davantage de souveraineté collective-
ment s’ils acceptaient d’aller vers l’harmonisation »
explique l’ancien Directeur des analyses et politiques
fiscales à la Commission européenne, Michel Aujean.
L’expert plaide pour que l’Allemagne et la France
fasse le premier pas en la matière. A ses yeux, l’Es-
pagne et l’Italie rejoindraient assez vite le projet, ainsi
que plusieurs pays nordiques et du Benelux. Peut-être
de quoi établir une coopération renforcée qui permet-
trait de tester cette évolution vers une fiscalisation
des sociétés plus adaptée.
PROPOSITION
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UN PRINCIPE EUROPÉEN D’ANTI ABUS
En 2012, la Commission européenne a recommandé
aux Etats membres d’adopter dans leur législation
nationale une clause générale anti-abus dont le
principe est simple : elle donne le droit à une autorité
fiscale nationale d’ignorer dans le calcul de l’impôt
d’une entreprise toute opération qui lui paraît avoir
été menée de manière artificielle, c’est-à-dire unique-
ment pour des raisons d’optimisation fiscale agres-
sive. Dans les mots de la Commission: « An artificial
arrangement or an artificial series of arrangements
which has been put into place for the essential pur-
pose of avoiding taxation and leads to a tax benefit
shall be ignored. National authorities shall treat these
arrangements for tax purposes by reference to their
economic substance».
Plusieurs pays disposent déjà de ce genre de clause
générale dans leur arsenal juridique national (voir
tableau ci-dessous). Mais elles ne recouvrent pas
toutes le même périmètre et ne donnent pas les
mêmes pouvoirs aux autorités fiscales. Selon l’expert
Richard Murphy,
une clause européenne harmonisée
devrait comporter au minimum trois caractéristiques
importantes : la charge de la preuve de l’innocuité de
l’opération en doute doit reposer sur le contribuable
; celui-ci doit pouvoir présenter sa transaction à
l’administration fiscale s’il a un doute réel sur son ac-
ceptation et la faire valider de manière transparente ;
des pénalités claires doivent être prévues à l’encontre
des contribuables qui tomberaient sous le coup de la
clause.
Ce genre de clause générale peut permettre aux