42 / 64
42
Lorsque ce genre de situation se produit, et cela
se produit régulièrement un peu partout dans le
monde, cela montre-t-il, comme l’affirme un député
que le produit d’optimisation fiscale offert ne respec-
tait pas les règles ? Pour le représentant de Deloitte,
la réponse est non : cela prouve seulement… que
l’interprétation de la loi qu’ils ont proposée était erro-
née ! Et il est certain qu’en matière d’interprétation,
ces cabinets disposent de gros moyens avec environ
9000 conseillers fiscaux quand le fisc britannique a
en gros une centaine, une situation qui ne se ren-
contre malheureusement pas que de l’autre côté de
la Manche.
Obligation légale pourrait être faite aux cabinets de
conseils et fiscalistes de déclarer à l’administration
les produits d’optimisation fiscale qu’ils créent, et
aussi d’identifier leurs clients. De quoi réduire le mar-
keting d’optimisation agressive. L’administration fis-
cale doit se doter des moyens de pouvoir exercer une
veille sur les techniques agressives d’optimisation.
On peut évoquer la piste d’une labellisation des
conseillers fiscaux sur le modèle des notes que
reçoivent les Etats, les entreprises, etc. (AAA , AA, A,
etc.). Les intermédiaires aux pratiques douteuses
verraient leur note dégrader à chaque fois qu’ils sont
pris la main dans le sac d’une affaire douteuse. En
dessous d’une certaine note, les pouvoirs publics de
l’Union ne pourraient plus leurs ouvrir de marchés
locaux et nationaux et, sous certaines conditions, il
pourrait leur être interdit de traiter avec des entre-
prises cotées.
De manière générale, avec ou sans labels, les pro-
fessionnels pris la main dans le sac de montages
agressifs devraient être touchés par de fortes
amendes dont la publicité devrait être faîte. S’atta-
quer à ceux de ces professionnels qui encouragent la
fraude fiscale pour s’enrichir est une étape essentielle
pour mener un véritable combat politique contre les
paradis fiscaux.
Peut-être aurait-il été plus efficace de demander une
commission d’enquête du parlement européen sur
KPMG dans le cadre du scandale LuxLeaks plutôt que
de vouloir cibler un pays de l’Union, une opération
qui se heurte, comme dans le cas d’établissement
des listes de paradis fiscaux, à trop de contraintes
politiques.
PROPOSITION
4
SORTIR LES BANQUES DES
PARADIS FISCAUX
La présence des banques du continent dans les
paradis fiscaux fait peser un risque d’instabilité
financière à la zone. Les établissements financiers
utilisent ces territoires non seulement pour réduire
leur fiscalité mais également pour prendre des
risques de manière opaque.
L’offensive juridique américaine actuelle passe par
de lourdes sanctions financières accompagnées
désormais d’une demande de faire tomber les
têtes des responsables des pratiques financières
douteuses. Au Royaume-Uni, le gouverneur de la
Banque d’Angleterre suit la même voie : les ban-
quiers à la tête des établissements du pays voient
leur
responsabilité juridique personnelle accrue
en même temps que de nouvelles règles autorisent
une reprise des bonus en cas de preuves de mani-
pulation des marchés.
Une autre voie possible est de considérer que
puisque certaines banques font peser un risque
supplémentaire à la stabilité financière de l’Europe
du fait de leur présence dans les paradis fiscaux,
elles devraient subir une surcharge en capital à
l’image de ce qui est imposée aux banques ju-
gées systémiques.
Le montant de capital ramené à
l’ensemble des actifs devrait être supérieur de 3 à 5
points de pourcentage de manière progressive en
fonction de la présence des établissements dans
les paradis fiscaux.
PROPOSITION
5
UN RAPPORT RÉGULIER DEVANT LES
PARLEMENTS
La lutte contre les paradis fiscaux est une entreprise