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autorités fiscales d’exercer un contrôle efficace sur
les pratiques de planification fiscale agressive. Elle
couvre toutes les pratiques douteuses des entreprises
en la matière, y compris celles qui utilisent des pays
étrangers. Mais elle comporte une contrainte forte
en termes juridiques, son application pouvant faire
l’objet de contestation devant les tribunaux. Certains
pays, comme l’Australie, la France ou le Royaume-Uni,
ont constitué des « review panels » des clauses mais
l’exemple britannique montre que cela peut amener
à des recommandations qui peuvent en affaiblir la
portée.
PROPOSITION
10
VERS UN CADASTRE FINANCIER MONDIAL
La proposition émane du chercheur de la London
School of Economics, Gabriel Zucman. Elle pro-
longe les évolutions actuelles vers l’établissement
de registres centraux permettant d’identifier les
propriétaires de sociétés. L’idée est de disposer d’un
cadastre financier mondial qui permette d’identifier
les propriétaires, résidence et nationalité, de tous
types de produits financiers :
comptes en banques,
trusts, actions, obligations, produits dérivés, etc.
Comme le cadastre immobilier permet d’établir les
taxes d’habitation, le cadastre financier permettrait
d’établir l’imposition des produits financiers sans
avoir à attendre des paradis fiscaux et de leurs acteurs
financiers privés qu’ils fournissent l’information et la
transmettent. Des registres mondiaux que l’auteur
propose de centraliser par exemple au Fonds moné-
taire international (FMI) permettraient aux autorités
fiscales de vérifier que les titres financiers déclarés et
leurs revenus sont bien conformes à la réalité.
Gabriel Zucman reconnaît que de tels registres
auraient un coût mais qu’il ne faut pas surestimer. Il
pointe surtout la difficulté à pouvoir identifier les véri-
tables propriétaires des différents produits financiers
car cela demanderait d’aller au-delà de la connais-
sance des intermédiaires (fonds d’investissement,
fonds de pension, etc.) pour connaître les investis-
seurs ultimes. Qui plus est, certains actifs financiers
peuvent vite changer de propriétaires, ce qui ajoute
de la difficulté au problème. La piste et se modalités
opérationnelles méritent encore d’être précisées.
UN HISTORIQUE DES CLAUSES
GÉNÉRALES ANTI ABUS
Source : Ernst & Young
PAYS
DATE
LA CHARGE DE LA PREUVE
REPOSE SUR
AUSTRALIE
1911
CONTRIBUABLE
PAYS-BAS
1924
ADMINISTRATION
FRANCE
1941
ADMINISTRATION
ALLEMAGNE
1977
PARTAGÉE
SUÈDE
1981
CONTRIBUABLE
SINGAPOUR
1988
CONTRIBUABLE
CANADA
1988
PARTAGÉE
BRÉSIL
1988
CONTRIBUABLE
IRLANDE
1989
CONTRIBUABLE
CORÉE DU
SUD
1990
CONTRIBUABLE
ITALIE
1997
ADMINISTRATION
AFRIQUE
DU SUD
2006
PARTAGÉE
CHINE
2008
CONTRIBUABLE
INDONÉSIE
2008
PARTAGÉE
BELGIQUE
2012
ADMINISTRATION
ROYAUME-
UNI
2014
ADMINISTRATION
INDE
2016
(PROPOSÉ)
ADMINISTRATION
(PROPOSÉ)