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LE TIRAILLEMENT DES ETATS
De leur côté, les Etats sont amenés en ce moment
à recourir à un mélange de coopération et de
concurrence.
Un besoin de coopération
Côté coopération,
les Etats doivent s’entendre sur
la définition concrète des modalités de l’échange
automatique et du contenu de BEPS.
Quand le
G20 de Saint Pétersbourg valide politiquement
les 15 points du projet, il établit la possibilité d’un
accord entre les Etats sur ce qu’il sera possible de
faire par chacun d’eux pour récupérer de la base
fiscale sans que cela soit considéré comme une
agression par les autres ou une remise en cause
unilatérale des intérêts de ses multinationales.
L’OCDE travaille dans ce cadre.
La transmission des informations liées à
l’échange automatique va également nécessiter
une bonne coopération et une confiance réci-
proque entre administrations fiscales
pour être
efficace.
Une fois les solutions issues du plan BEPS mises
sur la table, tous les pays qui se sentent lésés par
des pratiques dommageables pourront s’en saisir.
Si le Luxembourg veut continuer à offrir tel produit
opaque, tous les Etats qui le souhaitent pourront
piocher dans la boîte à outils des actions pos-
sibles mises en avant par l’OCDE et en neutraliser
les effets. Si un seul pays s’y attèle, il rencontrera
des difficultés mais tous les pays ont aujourd’hui
besoin de récupérer les recettes fiscales qui leur
échappent.
La tentation de la concurrence
Mais, à l’inverse, en cas de réels progrès des projets
en cours, deux éléments poussent vers un accrois-
sement de la concurrence entre les Etats.
D’une part,
s’il devient de plus en plus difficile
pour certains d’entre eux d’offrir des produits
d’opacité fiscale et financière, le risque existe
d’un accroissement de la concurrence fiscale.
A l’image de l’Irlande annonçant dans le même
temps la fermeture de l’un de ses produits phares
– le fameux double irlandais – et l’ouverture d’une
niche fiscale – une patent box – pour attirer les
sociétés déposant des brevets.
D’autre part, une question politique importante
se pose :
si les mesures annoncées permettent
effectivement de récupérer de la base fiscale, qui
va en profiter
? Si Google ne peut plus siphonner
ses profits aux Bermudes qui va pouvoir taxer son
activité ? « Nous » disent les Français, les Alle-
mands, etc., puisque l’activité est chez nous. « Non,
nous », disent les Américains car cette société tra-
vaille grâce à un algorithme qui sort des cerveaux
d’ingénieurs américains, la valeur ajouté est chez
nous. Des batailles importantes se profilent en la
matière, essentielles quant aux effets de redistribu-
tion des nouvelles règles.
OÙ SONT PASSÉES LES FILIALES
DANS LES PARADIS FISCAUX ?
Source : The Economist
300
250
200
150
100
50
0
2004 05 06 07 08 09 10 11 12
mil
Fading into insignificance
US companies reporting a sharp decrease*
in subsidiaries, number
Source : J.Gramlich and J.Whiteaker-Poe
* Companies with 10 or more subsidiaries in tax
havens that disclosed at least 50% fewer than
the year before