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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
IV – 10 PROPOSITIONS POUR ALLER PLUS LOIN : 2015 ET AU-DELÀ
maximum les pertes de recettes fiscales. Il faut pouvoir
mesurer l’efficacité de cette nouvelle politique au
niveau de la zone et pour cela fixer des objectifs à la
fois ambitieux, transparents et réalistes.
La proposition souvent présentée ces dernières années
dans diverses études de réduire de moitié les pertes de
recettes fiscales d’ici 2020 semble aujourd’hui difficile-
ment tenable. Le retour concret des informations
provenant de l’échange automatique et du reporting
pays par pays devrait trouver son application concrète
à partir de 2018. On peut penser qu’une politique
efficace devrait avoir réduit le problème dans sa
quasi-totalité à l’horizon 2025.
Afin de s’assurer d’une progression régulière en ce
domaine, le parlement européen et les parlements
nationaux devraient pouvoir être informés chaque
année des résultats des politiques suivies(cf.infra). Cela
permettrait notamment de faire évoluer les cadres
juridiques européens et nationaux assez rapidement
en cas de besoin.
Cette orientation paraît plus efficace que de tenter de
constituer une liste européenne de paradis fiscaux. Le «
naming and shaming » des politiques de liste peut
avoir son efficacité et on peut s’appuyer à cet égard sur
les travaux de tous ceux qui établissent ce genre de
listes. Mais l’expérience montre qu’elles sont politique-
ment difficiles à gérer : elles se vident plus vite qu’elles
ne se remplissent ; trop de parasitage politique entre
en ligne de compte dans la confection des listes, un
sujet particulièrement préoccupant pour l’Europe qui
compte plusieurs paradis fiscaux en son sein ; les choix
finalement établis font toujours l’objet de contestation
et réclame une énergie qui pourrait être mieux utilisée
ailleurs.
La question se pose néanmoins de savoir si l’Europe
devrait se doter d’une expertise indépendante sur les
paradis fiscaux. Au-delà des estimations générales, les
connaissances sur la fraude fiscale et l’utilisation des
paradis fiscaux par les acteurs individuels et écono-
miques du continent restent très faibles. Sans même
évoquer le rôle de ces territoires dans l’instabilité finan-
cière du continent, un thème sous analysé.
Il pourrait être utile de créer un Centre européen
d’expertise permanent dont l’objectif serait double.
D’une part, assurer une meilleure connaissance du
rôle joué par les paradis fiscaux dans l’économie du
continent. D’autre part, fournir à l’Union un niveau
d’expertise de haut niveau lui permettant d’être en
pointe dans les débats sur le sujet qui ne devraient pas
manquer d’occuper la diplomatie économique interna-
tionale durant de longue années.
PROPOSITION
3
AGIR CONTRE LES PRATIQUES DES PROFES-
SIONNELS DU DROIT ET DU CHIFFRE
Une politique efficace de lutte contre les paradis
fiscaux doit s’attaquer directement aux pratiques de
la partie des intermédiaires du droit et du chiffre – ca-
binet d’audits, fiscalistes, juristes, etc.- qui favorisent
leur utilisation.
Les représentants des plus gros cabinets d’audit ont
été auditionnés par le parlement britannique. Le
premier intérêt de ces séances a été de clarifier le
poids de ce marché du conseil fiscal : 25 milliards de
dollars pour ces quatre grands groupes au niveau
mondial, une somme. Un vaste marché qui opère
dans les zones grises du droit fiscal. Car comme l’a
fait remarquer Margaret Hodge, la députée travailliste
qui menait les débats, la difficulté à estimer le rôle
nocif de ces cabinets tient au fait que la question
n’est pas simplement de savoir s’ils respectent ou
non la loi mais plutôt de déterminer s’ils en font une
bonne ou une mauvaise interprétation. Poursuivant
sa démonstration, la députée indique qu’un contact
à PricewaterhouseCoopers l’a informée que l’en-
treprise propose ses produits d’optimisation fiscale
dès qu’ils ont 25 % de chance d’être acceptés par le
fisc. Dis dans l’autre sens, alors qu’il reste 75 % de
chances qu’ils soient déclarés non respectueux de la
loi.