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RENFORCER LES ADMINISTRATIONS
FISCALES
La lutte contre les paradis fiscaux ne s’arrête pas
aux informations obtenues auprès de ces territoires
par l’échange automatique et la comptabilité pays
par pays. Au contraire, c’est là qu’elle commence.
Les administrations fiscales doivent disposer
d’une capacité élevée d’investigation et de
traitement des informations pour que les efforts
diplomatiques internationaux se traduisent en
recettes fiscales effectivement récupérées.
Les administrations fiscales doivent pouvoir
bénéficier des effectifs et des compétences
nécessaires à la lutte contre les utilisateurs des
paradis fiscaux adeptes des montages complexes.
Or, les évolutions des dernières années vont dans
le mauvais sens. A quelques rares exceptions près,
les effectifs des administrations fiscales sont en
baisse et, pour certains pays, en très forte baisse.
Une politique efficace de lutte contre les paradis
fiscaux demande de renverser cette tendance.
Les gouvernements européens peuvent s’engager
fortement, en paroles, dans la lutte contre les
paradis fiscaux, mais ne semblent pas prêts à
l’effort budgétaire nécessaire pour être à la hauteur
de leurs ambitions.
La capacité technique des contrôleurs doit
également être accrue à la fois par une
formation continue adaptée à la complexité et
à l’internationalisation croissante des fraudes,
ainsi éventuellement que par le recrutement de
professionnels issus du secteur privé en matière
bancaire, comptable, financière et juridique. Leurs
conditions statutaires et de recrutement pourraient
faire l’objet de procédures spécifiques.
Un état des lieux réguliers des efforts effectués en
matière de moyens humains devrait être rendu
public, tant l’efficacité de la lutte contre les paradis
fiscaux passe également par la surveillance de
l’expression de la volonté, dans la durée, des pays
victimes d’entreprendre les actions politiques
nécessaires.
PROPOSITION
2
FIXER UN OBJECTIF DE RÉDUCTION
DES PERTES FISCALES
Les pays de l’Union sont parties prenantes des
évolutions menées au niveau du G20 pour réduire au
A QUOI VONT SERVIR LES
INFORMATIONS S’IL N’Y A PERSONNE
POUR LES TRAITER ?
Source : European Federation of Public
Services Unions
VARIATION DU NOMBRE
D’EMPLOYÉS DANS LES ADMINIS-
TRATIONS FISCALES (2008-2012),
EN %
ALLEMAGNE
-2,6
AUTRICHE
-6,9
BELGIQUE
-11,9
CHYPRE
-16,3
CROATIE
-0,8
DANEMARK
-17,6
ESPAGNE
-3,5
ESTONIE
-14,8
FINLANDE
-10,9
FRANCE
-8,8
GRÈCE
-21,9
HONGRIE
+43,8
IRLANDE
-13
ITALIE
-9,2
LETTONIE
-19,8
LITUANIE
-17,3
LUXEMBOURG
+2,9
MALTE
-6,2
PAYS-BAS
-9
POLOGNE
-
PORTUGAL
-10,4
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
-17,6
ROUMANIE
-14,7
ROYAUME-UNI
-20,7
SLOVAQUIE
+53,2
SLOVÉNIE
-6,4
SUÈDE
+3,5
PROPOSITION
1