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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
III – LA MISE EN ŒUVRE D’UN NOUVEAU CADRE: 2014 - 2015
ACTION
3
RENFORCER LES RÈGLES SUR
LES TRANSFERTS PROVENANT
DE FILIALES
Chaque pays met en œuvre des régimes fiscaux
spécifiques encadrant les modalités de taxation
des revenus provenant des filiales situées à l’étran-
ger. L’OCDE souhaite que ces différent régimes
se rapprochent et puissent limiter l’incitation à
conserver des profits dans les paradis fiscaux. Au
sein de l’Union européenne, depuis l’arrêt Cadbury
de mai 2006, les pays européens peuvent intervenir
sur les transferts entre filiales en matière fiscale
dans la mesure où les filiales sont considérées
comme « purement artificielles ».
Les pays de l’Union ont par ailleurs jusqu’au 31
décembre 2015 pour transcrire l’amendement de
janvier 2015 de la Directive mère-fille qui intègre
désormais une clause anti-abus permettant aux
autorités nationales de ne pas accorder l’avan-
tage de non double taxation aux montages « non
authentiques »,
c’est à dire mis en place pour ob-
tenir un avantage fiscal et ne reposant sur aucune
réalité économique.
ACTION
4
LIMITER L’UTILISATION DES
DÉDUCTIONS D’INTÉRÊTS
D’EMPRUNTS
L’un des outils utilisés par les entreprises pour
réduire leur base fiscale consiste à ce qu’une filiale
située dans un paradis fiscal octroie un prêt à une
autre localisée dans un pays de plus forte taxation.
Le remboursement des intérêts d’emprunts
étant déductible des bénéfices, les entreprises
ont trouvé là un moyen de siphonner leurs
bénéfices vers les paradis fiscaux.
L’OCDE réfléchit
à plusieurs méthodes pour limiter le recours à ce
type de pratiques.
L’institution ne souhaite pas fixer de normes en
matière de financement des multinationales, en
particulier quant à leurs choix de recourir plus
à l’emprunt ou au capital. Néanmoins, même
si l’utilisation de cet outil d’optimisation fiscale
agressive semble moins répandue que celui de la
manipulation des prix de transfert, l’orientation
suivie consiste bien à limiter l’utilisation abusive du
recours à l’endettement.
ACTION
5
LUTTER CONTRE LA
CONCURRENCE FISCALE
DOMMAGEABLE (RULINGS…)
A l’image des traités européens, l’OCDE considère
que la concurrence est bonne en soi, y compris
dans le domaine fiscal. Mais elle devient « dom-
mageable » lorsque les Etats vont trop loin dans
l’offre de procédés visant délibérément à soustraire
des recettes fiscales à leurs voisins. L’OCDE a ainsi
commencé à bâtir un consensus sur deux points.
D’une part sur la remise en cause des « patent
box »,
ces législations qui cherchent à attirer
fiscalement les activités de recherche et de locali-
sation de brevets des multinationales. La Belgique,
l’Espagne, la France, la Hongrie, le Luxembourg,
les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni ainsi que
la Suisse offre ce type de législations et l’Irlande
a annoncé vouloir les rejoindre. La Commission
européenne a demandé fin 2014 à la Belgique, à
Chypre, à l’Espagne, à la France, à la Hongrie, au
Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, au Portugal et
au Royaume-Uni de lui fournir des informations sur
leurs « patent boxes ».
D’autre part, sur la surveillance des pratiques de
rescrits fiscaux, les fameux rulings
– un accord
préalable hors la loi commune entre le fisc d’un
pays et des entreprises sur les procédures de taxa-
tion de leurs profits. L’OCDE condamne la pratique
des « rulings ».
Sur la base de documents couvrant la période
2002-2010, le consortium international de journa-
listes d’investigation a montré en novembre 2014
que le Luxembourg a signé par l’intermédiaire du
cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers 548 ac-