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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
III – LA MISE EN ŒUVRE D’UN NOUVEAU CADRE: 2014 - 2015
joueraient le jeu de la transparence fiscale. Qui
plus est, ils seraient sous le regard de l’ensemble
du reste du monde pour qui il ne serait pas difficile
de les sanctionner de même que les acteurs privés
les utilisant car leur remise en cause ne provoque-
rait pas de risque systémique. Dans la mesure où
l’action coordonnée du G20 force les grands centres
financiers à jouer le jeu de la transparence, un
résidu de territoires non coopératifs ne semble pas
représenter une menace importante et durable.
LES POINTS À SURVEILLER : LE DEGRÉ DE
TRANSPARENCE DES TRUSTS
Dans le cadre de l’amélioration du standard
d’échange d’informations à la demande, le Forum
global a indiqué en novembre dernier au G20 de
Brisbane qu’il intégrait dans les termes de référence
de sa revue par les pairs la surveillance du fait que
les pays disposent des informations permettant de
connaître les propriétaires effectifs des entreprises
et autres entités présentes sur leur territoire. Même
si cette avancée tend à internationaliser les normes
de transparence en la matière, chaque pays reste
libre d’en déterminer les conditions concrètes de
réalisation.
En Europe, la 4ème Directive anti blanchiment
permet des avancées en la matière
mais le public
au sens large reste exclu des informations concer-
nant les trusts
. La définition précise de qui dispose
d’un « intérêt légitime » à réclamer les informations
disponibles devra être surveillée. La liberté donnée
à chaque Etat d’établir sa propre feuille de route
en la matière doit être utilisée pour faire évoluer
le processus de mise à disposition des informa-
tions vers les cas les mieux disant : le Danemark
et le Royaume-Uni ont ainsi indiqué leur intention
d’établir des registres centraux nationaux ouverts
au public en ce qui concerne les entreprises et le
gouvernement britannique a demandé aux Etats
de son ancien empire de le suivre sur le sujet mais
la partie est loin d’être gagnée en la matière (les
îles Vierges britanniques ont par exemple caté-
goriquement refusé l’établissement de registres
publics). Depuis la loi de décembre 2013 relative à
la lutte contre la fraude fiscale, la France est censée
disposer d’un registre central des fiducies et trusts
étrangers établis par le ministère des Finances mais
on l’attend toujours.
LES POINTS À SURVEILLER : QUELLES INFOR-
MATIONS POUR LES PAYS EN DÉVELOPPE-
MENT?
Le Forummondial prend bien soin dans chacune
de ses communications de mettre en avant son
souci d’associer les pays en développement aux
progrès réalisés en matière d’accès à l’information
fiscale. Néanmoins,
une réticence demeure du
côté des vieux pays industrialisés à s’engager à
fournir des informations à certains pays
dont les
dirigeants n’ont pas toujours un comportement
irréprochable et qui pourraient être tentés d’utiliser
les informations fournies à leur administration à
des fins personnelles ou politiques.
A l’inverse, les pays en développement sont des vic-
times de l’évasion et de la fraude fiscale au même
titre que les pays du Nord et, dans la mesure où ils
disposent des capacités de traitement de l’informa-
tion, celle-ci leur serait grandement utile.
L’année 2015 sera celle de la 3ème Conférence sur
le financement du développement des Nations
Unies à Addis-Abeba du 13 au 16 juillet. Une occa-
sion d’aborder le sujet de la meilleure coordination
possible avec les pays du Sud en matière d’échange
d’informations, même si la lutte contre la fraude
et l’évasion fiscale ne représente qu’un aspect de
la capacité de mobilisation nationale des recettes
budgétaires. Pour les pays en développement,
réussir à construire une administration fiscale,
c’est stimuler de manière générale les capacités
institutionnelles nécessaires au développement à
long terme. C’est aussi trouver les compromis d’un
contrat social partagé entre l’Etat et l’ensemble de
la population et des acteurs du développement.
Autant de dimensions politiques et structurelles qui