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britannique Tax Justice Network dont l’un des
experts, Richard Murphy, a proposé il y a plusieurs
années le principe, à savoir la demande faite aux
entreprises multinationales de
fournir une comp-
tabilité pays par pays
. L’OCDE va donc établir un
cadre de transmissions de données concernant le
chiffre d’affaires réalisés, le nombre d’employés,
le montant des actifs matériels, les profits réalisés
et les impôts payés ainsi que les dettes fiscales.
Seules les entreprises au-delà de 750 millions
d’euros de chiffre d’affaires sont concernées. Ce
qui, d’après les informations de l’OCDE laissent 85
% des entreprises en dehors du processus. Elles
devront fournir leurs données aux autorités fiscales
dans chaque pays de résidence en 2016 et celles-ci
pourront échanger les informations sur le sujet à
partir de 2017.
Seules les autorités fiscales disposeront de ces
informations.
Elles ne seront donc pas publiques,
ce qui est dommage car elles permettraient de
mettre en évidence les pratiques d’entreprises qui
réalisent du chiffre d’affaires d’un côté mais paient
– peu – d’impôts de l’autre grâce aux techniques
d’optimisation agressive. L’OCDE prévoit de revoir
en 2020 les conditions de fonctionnement de cette
comptabilité pays par pays, ce qui permettra peut-
être de considérer que l’information pourrait être
rendue publique, une évolution qui ne bénéficie
pas d’un consensus politique entre les Etats pour
l’instant mais qu’il faudra remettre sur la table à ce
moment-là.
ACTION
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RENDRE LA RÉSOLUTION DES
CONFLITS PLUS EFFICACE
Avec des autorités fiscales qui deviennent plus
agressives dans leurs contrôles
, les cas de conflits
d’interprétation entre autorités et avec les
entreprises contribuables sont à la hausse.
Vu
l’ampleur des changements susceptibles d’être mis
en œuvre dans le cadre de BEPS, la tendance ne
devrait pas fléchir. D’où l’idée d’être certain que les
instruments de résolution des conflits et d’arbi-
trage sont bien au point. Tous les pays ne sont pas
d’accord pour rendre les procédures d’arbitrage
obligatoire. Et c’est là encore donner beaucoup de
poids à la petite communauté d’experts à même
de s’y retrouver dans des règles à la complexité
croissante.
ACTION
15
UNE CONVENTION
MULTILATÉRALE POUR CHANGER
TOUT D’UN COUP
Enfin, les nombreuses évolutions mises sur la
table par l’OCDE ne pourront être actives que
lorsqu’elles seront incluses dans tous les traités
fiscaux internationaux existants. Car, au moment
d’établir les règles concernant le problème de la
double imposition des multinationales – une fois
dans le pays de la filiale, une fois dans le pays de
la maison-mère - dans les années 1920, la Société
des Nations a choisi de privilégier les conventions
fiscales bilatérales plutôt qu’une grande conven-
tion multilatérale.
Régler aujourd’hui la question de la non-imposi-
tion des entreprises réclame d’importants chan-
gements. Pour aller plus vite, les pays ont jugé
faisable et souhaitable que l’OCDE propose
une
convention internationale permettant de faire
valider en une seule fois les nouvelles règles
de
taxation des multinationales.
Les 15 actions qui viennent d’être décrites vont as-
surément dans le bon sens pour la remise en cause
des pratiques d’optimisation fiscale agressive des
entreprises. Jamais depuis les années 1920 la
communauté internationale des Etats n’avaient
été aussi loin dans une tentative de définition du
cadre fiscal des multinationales. Y compris en
faisant l’effort d’y associer par diverses mesures
les pays en développement qui souffrent dans des
proportions importantes des fuites de recettes fis-