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prennent également d’autres institutions finan-
cières comme les courtiers, et certains véhicules
de placement collectif et les sociétés d’assurance ;
et les comptes faisant l’objet de l’échange incluent
ceux détenus par les personnes et les entités (qui
comprennent les trusts et fondations), avec l’obli-
gation de rechercher l’information sur les véri-
tables bénéficiaires, même s’il faut remarquer que
l’information, à priori transmise une fois par an, ne
concerne que les soldes des comptes, laissant la
porte ouverte à des manipulations durant le reste
de l’année.
L’OCDE souligne que le mouvement vers l’échange
automatique produit déjà des effets positifs avant
sa mise en œuvre. Plus de 500 000 contribuables
ont approché leurs autorités fiscales dans neuf
pays dans le cadre de procédures de dénoncia-
tions volontaires. Au total, 37 milliards d’euros
auraient déjà été récupérés par un ensemble de 25
pays.
Point important :
dès 2016, le Forum global en-
gagera une revue par les pairs afin de vérifier que
le cadre juridique permettant l’échange auto-
matique se met bien en place
dans les différents
pays. Ces revues doivent être l’occasion de repérer
les problèmes liés à l’échange automatique afin
d’en accroître l’efficacité.
LES AVANCÉES : FORCER LA TRANSPARENCE
DES TRUSTS ET AUTRES ENTITÉS
Mettre fin à l’opacité fiscale réclamait de s’atta-
quer au secret bancaire : le principe de l’échange
automatique en remet en cause les fondements
– quel intérêt d’ouvrir un compte dans un paradis
fiscal lorsque mon nom reviendra automatique-
ment au fisc de mon pays ! Mais il fallait également
s’attaquer à l’autre grand instrument d’opacité
que sont les trusts et autres entités juridiques du
même genre qui permettent de gérer des fortunes
sans que l’identité de ceux qui apportent l’argent
comme de ceux qui en bénéficient soit connue.
Le G20 a ainsi adopté en novembre 2014 des «
Principes de haut niveau » destinés à établir une
réelle transparence en matière de détention de
n’importe quel type de sociétés. Fin janvier 2015,
les commissions des affaires économiques et des
libertés civiles du Parlement européen ont validé
un accord sur la
quatrième version de la Directive
Anti blanchiment
– qui couvre au-delà du seul
blanchiment de capitaux, le financement du terro-
risme, la corruption et la fraude fiscale -
réclamant
aux États membres de l’UE de tenir des registres
centraux des propriétaires effectifs des sociétés
et autres entités légales, ainsi que des trusts.
Les
registres centraux seront accessibles aux autorités
publiques, aux « entités soumises à des obliga-
tions » (banques, auditeurs, juristes…) et même
au public (pour les entreprises uniquement).
Néanmoins, toute personne souhaitant y accéder
devra démontrer un « intérêt légitime » à le faire et
les informations sur les trusts seront uniquement
accessibles aux autorités et aux entités soumises à
des obligations. Le Parlement dans son ensemble
et le Conseil devront valider la démarche dans les
mois qui viennent et les Etats devront les transcrire
dans leur dans leur droit national dans les deux
ans qui suivent. Mais la route est tracée.
LES AVANCÉES : L’AMÉLIORATION DU STAN-
DARD DE L’ÉCHANGE À LA DEMANDE
En plus de l’échange automatique,
le Fo-
rummondial va continuer à surveiller la mise en
œuvre des standards d’échange d’informations
fiscales à la demande.
Pourquoi s’embêter avec
un standard inférieur – il faut constituer un dossier
solide pour pouvoir demander l’information – au
moment où un standard plus élevé – l’information
arrive automatiquement – se met en place ?
Pour deux raisons. D’une part, pour pouvoir vérifier
des informations qui arriveront par l’échange au-
tomatique sur des points précis. D’autre part, pour
circonscrire le risque que des pays qui ont signé en
faveur de l’échange automatique cherchent à ne