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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
III – LA MISE EN ŒUVRE D’UN NOUVEAU CADRE: 2014 - 2015
vités puissent être taxées sur les territoires où est
créée la valeur ajoutée et non pas là où elle est ar-
tificiellement transférée. Cela passe juridiquement
par une réflexion sur le statut d’établissement
permanent qui traverse plusieurs points de BEPS.
Celui contenu dans cette action vise plus parti-
culièrement à
régler le problème d’entreprises
agissant au nom d’autres entreprises, de proposi-
tions spécifiques au secteur de l’assurance,
etc.
ACTION
8-9-10
EVITER LES MANIPULATIONS DE
PRIX DE TRANSFERT
Au cœur de l’action de BEPS on
trouve la nécessité de lutter contre la technique la
plus utilisée par les multinationales pour échapper
à l’impôt, la manipulation des prix de transfert.
Il s’agit notamment ici de s’assurer de l’absence
de manipulation dans le cas de prix de transfert
sur les actifs immatériels (marques, software…)
pour lesquels il n’existe pas de marché internatio-
nal. Dire à Google que le prix de transfert qu’elle
impose à ses filiales pour avoir le droit d’utiliser la
marque est abusif est une chose, mesurer l’am-
pleur de cet abus en est une autre : il n’y a pas de
marché international comparable en la matière.
L’OCDE souhaite définir de nouvelles
règles de prix de transfert corrigeant les défauts
de celles actuellement
en vigueur et fondées sur
le principe que les filiales d’une même multinatio-
nale représentent des entités séparées et suppo-
sées s’échanger des biens et des services à des prix
« comparables » à ceux pratiqués sur les marchés
internationaux entre entreprises sans aucun lien.
L’OCDE préserve le même principe de raisonne-
ment mais cherche à limiter le plus possible la
façon dont les multinationales manipulent ces prix
de transferts, manipulations qui donnent lieu ces
dernières années à de plus en plus d’affrontements
entre autorités fiscales et multinationales. Les dé-
tails techniques des règles, anciennes et en cours
de négociation, en font le privilège d’un nombre
d’experts qui pourront continuer à vivre de leurs
capacités d’interprétation, pour les gouvernements
ou les entreprises privées et souvent les deux au
cours de leur carrière professionnelle. Car, comme
reconnu par les experts de l’OCDE,
la définition
des prix de transfert n’est pas une science
et
leur objectif est d’arriver à un compromis sur des
interprétations permettant de limiter au maximum
la non double taxation des firmes.
ACTION
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BÂTIR DES DONNÉES SUR BEPS
L’OCDE lance
ici un appel à tous les
experts qui souhaiteraient contri-
buer à réduire l’optimisation fiscale agressive
des multinationales en proposant des outils pour
bien la mesurer
, à la fois sur une base macroé-
conomique et microéconomique sur données
d’entreprises. Instruments de connaissances et de
communications, ces données représentent un ou-
til intéressant qui permettrait de suivre les progrès
– ou pas – engagés dans la remise en cause des
pratiques fiscales douteuses des entreprises.
ACTION
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DÉCLARER LES SCHÉMAS
D’OPTIMISATION AGRESSIVE
L’action de l’OCDE passe par des
obligations de transparence qui concernent les
entreprises comme les Etats.
Rendre obligatoire
la déclaration aux autorités fiscales d’achats de
produits financiers d’optimisation fiscale
peut
ainsi donner aux Etats qui les surveillent des infor-
mations importantes. Néanmoins, l’existence de
ce type de contraintes au Royaume-Uni ne fait pas
ce pays un territoire aux entreprises fiscalement
vertueuses. Ces déclarations peuvent être un outil
d’appoint mais utile.
ACTION
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AMÉLIORER LA DOCUMENTATION
SUR LES PRIX DE TRANSFERT
Une action qui doit tout à l’opiniâ-
treté de la société civile, en particulier de l’ONG