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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
III – LA MISE EN ŒUVRE D’UN NOUVEAU CADRE: 2014 - 2015
pas donner toute l’information possible. Ils finiront
par se faire montrer du doigt par le Forummais il
peut être intéressant de disposer d’un outil fiable
pour pouvoir faire des demandes, permettant en
cas de réponse inadéquate ou inexistante de four-
nir des éléments permettant d’engager des pres-
sions diplomatiques publiques sur les territoires
concernés.
LES POINTS À SURVEILLER : QUI VA RECEVOIR
QUELLE INFORMATION SUR QUI ?
Les experts du Tax Justice Network Andres Knobel
et Markus Meinzer pointent de nombreuses pos-
sibles failles techniques au standard développé
par l’OCDE qui ouvriraient des possibilités de le
contourner. En particulier, des individus pourraient
acheter des certificats de résidence dans des
paradis fiscaux et donner cette information aux
établissements financiers qui la leur réclameront.
Résultat : dans le cadre de l’échange automatique,
un résident allemand ou français se dissimulant
par exemple derrière un certificat de résidence à
l’île de Saint Kitts – qui offre la citoyenneté locale
contre un investissement de 250 000 dollars dans
l’industrie de la canne à sucre… - verra l’informa-
tion le concernant partir automatiquement à Saint
Kitt… qui n’en fera rien !
Pire :
les pays qui choisissent d’être inscrits sur
la liste A de l’accord multilatéral d’échange d’in-
formation, s’engagent à fournir toutes les infor-
mations demandées mais à ne rien demander en
retour – une possibilité ouverte à l’origine par l’OC-
DE pour les pays sans impôt sur le revenu.
Devenir
des résidents fictifs de ces territoires deviendra
alors particulièrement intéressant puisque
l’information les concernant ne sera envoyée à
aucun pays !
Pour autant, un Européen devenant
soudainement un non-résident ne manquerait pas
d’attirer l’œil des autorités fiscales.
LES POINTS À SURVEILLER : LA TRANSCRIP-
TION DANS LES DROITS NATIONAUX
Le monde et l’Europe n’en ont pas encore fini avec
le secret fiscal. Si le secret bancaire et l’opacité des
trusts sont sur la sellette, le chemin à parcourir est
encore long entre la construction des instruments,
leur utilisation et la démonstration de leur efficaci-
té.
Si de nombreux paradis fiscaux se sont ralliés au
standard mondial de l’échange automatique, une
étape importante sera la transcription concrète de
l’outil dans leur droit national.
En ce qui concerne
la Suisse, par exemple, la procédure du référen-
dum populaire pèse toujours sur l’engagement
définitif du gouvernement. Et la question se
posera de savoir avec quels pays elle acceptera
d’échanger des informations.
Le Conseil fédéral
parle « d’Etats de droit », des précisions seront
nécessaires.
Sur un plan plus général, la convention multilaté-
rale à laquelle participe chacun des Etats est en fait
une somme d’engagements réciproques bilatéraux
dépendant des choix effectués par chaque pays.
Le résultat final de ces choix devra être surveillé de
près.
LES POINTS À SURVEILLER : L’ABSENCE DE RÉ-
CIPROCITÉ DE LA PART DES ETATS-UNIS
Mais les problèmes ne viendront pas forcément
que des paradis fiscaux. Si plusieurs d’entre eux
ont décidé pour l’instant de résister à la pression
– comme le Panama, Bahreïn, les îles Cook, Nauru
et le Vanuatu – il manque un pays important sur
la liste des bons élèves : les Etats-Unis. L’échange
automatique est censé se mettre en place sur une
base de confidentialité – l’information ne peut aller
à tout le monde. Mais aussi de réciprocité : je reçois
des informations des autres pays dans la mesure
où je leur en fournis.
Or, à l’heure actuelle,
les Etats-Unis n’acceptent
pas la réciprocité
. Ils ont promis d’y venir un jour