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cords de ce type avec plus de 340 entreprises mul-
tinationales aussi bien que de taille moyenne. Bien
plus au total car nul doute que les autres grands
cabinets d’audit ont leurs propres clients.
Concrètement, cela consiste pour le fisc luxem-
bourgeois à valider des pratiques de minimisation
des profits afin d’aboutir à une taxation faible, de
l’ordre de 0,5 - 3 %. Des recettes faibles qui, mul-
tipliées par le nombre important d’entreprises
concernées, quelques commissions et tout le
business d’optimisation agressive qui va autour,
permettent au final au Luxembourg de bâtir sa
richesse et des rentrées fiscales non négligeables
sur la base d’un détournement des recettes des
autres pays.
L’OCDE réclame l’obligation pour les autorités
fiscales de procéder entre elles à des « échanges
spontanés » d’information sur ces pratiques tandis
que le
Commissaire européen Pierre Moscovici
parle « d’échange automatique »
- sur un péri-
mètre qui pourrait être plus large que celui de
BEPS, on attend les propositions du Commissaire
- mais le principe est le même : le Luxembourg,
par exemple, sera censé informer le fisc des autres
pays européens qu’il a accordé des rulings d’opti-
misation agressive à des entreprises de leur pays.
On peut, à juste titre, douter de la volonté de mise
en œuvre de la part du Luxembourg et des autres
pays adeptes de ce genre de pratiques. Du côté de
l’OCDE on répond que l’action 12 du plan BEPS
oblige les entreprises de déclarer aux fiscs leurs
montages fiscaux agressifs et que grâce à l’action
13 les administrations fiscales vont bénéficier
d’une comptabilité pays par pays qui devrait leur
permettre de voir dans quelle mesure de la base
fiscale est artificiellement déplacée.
La Commission européenne paraît plus en pointe.
Elle a lancé plusieurs enquêtes sur ces pratiques
en 2014, notamment sur les accords passés par
le Luxembourg avec Amazon et Fiat, par l’Irlande
avec Apple, les Pays-Bas avec Starbucks. Dans le
cas de l’accord mis en œuvre depuis 2003 entre
Amazon et le Luxembourg, constatant que « la plu-
part des bénéfices européens d’Amazon sont enre-
gistrés au Luxembourg mais n’y sont pas imposés
», la Commission estime que le pays « accorde
de ce fait un avantage économique à Amazon en
permettant au groupe de payer moins d’impôts
que les autres sociétés », ce qui équivaut pour la
Commission à une aide d’Etat déguisée.
En d’autres termes, le principe de la concurrence
non faussée permet de lutter contre les pratiques
de concurrence fiscale sauvage de certains pays
européens.
Une évolution importante puisqu’elle
permettrait de considérer ces procédures comme
illégales au regard du droit européen. Les accords
passés, en 1991 puis en 2007, entre le fisc irlan-
dais et Apple sont également dans le viseur. La
Commission a d’abord lancé des enquêtes sur des
cas liés au à la Belgique, à Chypre, à l’Irlande, au
Luxembourg, à Malte aux Pays-Bas et au Royaume-
Uni avant de demander fin 2014 à l’ensemble des
Etats de l’Union de lui signifier tous les rulings
offerts entre 2010 et 2013.
ACTION
6
LA FIN DU TREATY SHOPPING
Les entreprises sont habiles à utiliser
les réductions d’impôts offertes
par tel pays aux investisseurs de tel autre pour
réduire leur fiscalité afin de les attirer. Ainsi, de
nombreuses multinationales sont artificiellement
logées à Maurice pour bénéficier des accords de ce
pays avec l’Inde. BEPS prévoit qu’il y aura désor-
mais des normes minimales d’utilisation de ces
traités qui rendront le Treaty shopping impossible.
Tous les pays ont donné leur accord pour avancer
sur ce point pour lequel
l’OCDE a listé fin 2014 pas
moins de 20 points à régler !
ACTION
7
EVITER LES PRATIQUES
ARTIFICIELLES LIÉES AU STATUT
D’ÉTABLISSEMENT PERMANANT
Toute l’action de BEPS vise à assurer que les acti-