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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
III – LA MISE EN ŒUVRE D’UN NOUVEAU CADRE: 2014 - 2015
1. LE SECRET FISCAL N’EST PAS ENCORE MORT
LES AVANCÉES :
LA REMISE EN CAUSE DU SECRET BANCAIRE
L’année 2015 va voir la progression de la mise en œuvre
concrète de l’échange automatique d’informations fis-
cales
aussi bien du côté des acteurs privés - qui vont devoir
intégrer les normes de transmission de données établies par
l’OCDE - que des acteurs publics. Néanmoins, les Etats se
sont donnés du temps pour finaliser le processus.
Une centaine de pays se sont engagés à passer à l’échange
automatique
(voir annexe II) : environ la moitié ont promis
de démarrer en septembre 2017 pour les nouveaux comptes
et pour les comptes passés concernant les plus fortes tran-
sactions. Les autres pays sont censés les rejoindre en 2018.
Dans le premier groupe, on trouve la grande majorité des
grands pays industrialisés – sauf le Canada et le Japon – mais
aussi des paradis fiscaux importants comme les îles Caïmans,
le Luxembourg, les îles Vierges britanniques, les îles an-
glo-normandes ou l’Irlande. Dans le second groupe, ceux qui
ont demandé un délai jusqu’en 2018, on retrouve la Suisse,
Andorre, Monaco, l’Autriche, les Bahamas, Hong Kong ou
Singapour, de même que la Chine.
Une fois concrétisée, la norme internationale prévoit
l’échange automatique régulier entre les gouvernements de
toutes les informations financières pertinentes à partir de
comptes détenus par les personnes physiques et morales
(y compris les trusts et autres entités) dans les institutions
étrangères.
Le périmètre couvert est a priori assez large
:
du point de vue de l’information financière, incluant tous les
types de revenus de placement (y compris les intérêts, les
dividendes, les revenus de certains contrats d’assurance et
d’autres types de revenus similaires) ainsi que les produits de
la vente d’actifs financiers; du point de vue des institutions
concernées, qui ne sont pas limités aux banques mais com-