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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |

CE QUI A ÉTÉ FAIT -

CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT

II – LES PREMIERS PAS DE LA CONTRE-OFFENSIVE : 2008 - 2013

s’attaquer aux pratiques qui permettent aux gross-

es entreprises mondialisées de réduire leur base

imposable en faisant voyager les profits qu’elles

réalisent dans les territoires où ils seront les moins

taxés. Les pays du G20 se sont mis d’accord pour

lister quinze points précis qui méritent de leur part

une action politique s’ils veulent retrouver de la

souveraineté fiscale face aux multinationales. Et

ils se sont donné jusqu’à la fin 2015 pour définir

concrètement les mesures du plan d’action de

manière coordonnée.

La quinzaine de points soulevés, assez techniques,

sont autant de cibles pertinentes pour tenter de

remédier aux failles actuelles qui aboutissent à la

faible taxation des grands groupes.

Les pays du G20 ont ainsi opté pour

quatre grandes missions :

VISER LES TECHNIQUES D’OPTIMISATION

AGRESSIVE.

Le G20 s’attaque aux comportements les plus

rémunérateurs pour les entreprises en termes

d’évitement de l’impôt. Pas moins de huit mesures

sur les quinze y sont consacrées. Il s’agit, par

exemple, de s’en prendre aux pratiques dou-

teuses de prix de transferts – les prix auxquels les

filiales d’une même multinationale s’échangent

des biens et services – concernant les transac-

tions portant sur les actifs immatériels (brevets,

licences, logiciels, etc.), sur la gestion des risques,

sur le niveau de capital des différentes filiales, etc.

On y trouve aussi la remise en cause de la déduc-

tion fiscale pour intérêts d’emprunts, largement

détournée par les entreprises (la filiale située dans

un paradis fiscal prête beaucoup à celle située

sur un territoire à plus forte taxation, ce qui réduit

de sa base imposable les intérêts qu’elle doit

payer), et des manipulations des traités bilatéraux

d’investissements afin de bénéficier de déductions

fiscales, ainsi que d’autres interventions tech-

niques importantes ;

FACILITER LE TRAVAIL DES ADMINISTRATIONS

FISCALES.

En obligeant les entreprises à déclarer leurs

techniques d’optimisation aux fiscs, à leur fournir

des documents précis explicitant leurs choix en

matière de prix de transferts et à établir une compt-

abilité pays par pays de leurs activités, de leurs

profits et des impôts qu’elles paient, des informa-

tions réservées aux administrations fiscales ;

TAXER LES ENTREPRISES DU NUMÉRIQUE.

Ce secteur au développement récent n’est pas

encore imposé à hauteur de l’explosion de son

activité. Les pays du G20 ont un intérêt commun à

mieux l’imposer ;

CHANGER LES PRATIQUES DES ÉTATS.

En supprimant les comportements instaurant

une concurrence fiscale « dommageable », dans

le jargon OCDE, c’est-à-dire l’offre par les États

de réductions d’impôt excessives ; en offrant aux

administrations de nouvelles possibilités de régler

leurs différends et ceux avec les entreprises ; en

signant un traité multilatéral entre tous les pays

parties prenantes afin d’éviter à chacun d’eux de

devoir renégocier tous ses traités bilatéraux ; enfin,

en développant les outils statistiques permettant

de mieux estimer les conséquences fiscales des

pratiques douteuses des multinationales, de mieux

mesurer l’ampleur du problème et de savoir si les

mesures mises en œuvre ont effectivement ten-

dance à le réduire.

Le plan d’action est donc assez large et pertinent

sur les problèmes actuels que posent les systèmes

d’imposition des grandes entreprises (pour une

description précise des 15 actions du plan BEPS

voir annexe III). Avec le principe de l’échange

automatique d’informations à des fins fiscales, le

G20 a engagé deux pas importants dans la remise

en cause des paradis fiscaux. Pour autant,

la lutte

contre ces territoires ne fait que commencer.