19 / 64
19
COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
II – LES PREMIERS PAS DE LA CONTRE-OFFENSIVE : 2008 - 2013
Forummondial décide la création d’un « groupe
de revue par les pairs »
(Peer Review Group ou
PRG) chargé de surveiller, d’une part, que les
promesses faites au niveau international étaient
traduites dans le droit interne des pays concernés
(phase 1) et, d’autre part, que ceux-ci fournissait
effectivement les informations demandées (phase
2), le tout en suivant des critères bien précis (voir
tableau).
Ainsi, le PRG publie-t-il régulièrement les résul-
tats de ses missions chez les pays membres du
Forum, indiquant qui avance sur le bon chemin,
qui avance tout en pouvant faire mieux et qui
n’avance pas.
Le PRG n’a pas hésité à montrer du
doigt certaines pratiques du Delaware et à mettre
en fureur les officiels britanniques en pointant des
manques dans la collecte d’informations fiscales
(on peut suivre l’ensemble des rapports et des
informations pour chaque pays sur le site www.
eoi-tax.org).
LES 10 CRITÈRES D’ÉVALUATION DU FORUM MONDIAL
Source : Forummondial
A. DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS
A.1.identifier les propriétaires de toutes formes de sociétés
A.2 disponibilité de registres comptables fiables pour l’ensemble des entreprises
A.3 renseignements bancaires disponibles pour tous les titulaires de comptes
B. ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS
B.1. Capacité d’obtention et de communication des informations pouvant être demandées par les
fiscs étrangers dans le cadre des accords d’échange de renseignements fiscaux
B.2. Les droits et protections locales des personnes doivent être compatibles avec un échange
d’informations efficace
C. ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
C.1. Efficacité des mécanismes d’échange d’information
C.2. Le réseau des accords d’échange d’information doit couvrir tous les partenaires économiques
importants.
C.3. Les informations transmises doivent rester confidentielles
C.4. Le droit et la protection des contribuables et des tiers doit être respecté
C.5. Les informations doivent être fournies dans un délai raisonnable