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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
ACTION 7
– Etablissement permanent : débat ju-
ridique sur la possibilité d’affecter des profits à des
zones moins taxées qui traverse tout BEPS
ACTION 8-9-10
: Prix de transfert : actions
clés pour toucher au principal instrument
d’optimisation agressive.
ACTION 11
– Bâtir des données sur BEPS : appel
aux experts pour mesurer les pratiques et les coûts
de l’optimisation agressive
ACTION 12
– Déclaration des schémas
d’optimisation : un outil d’appoint utile
ACTION 13
– Documentation prix de transfert :
mise en place d’une comptabilité pays par pays
mais réservée aux administrations fiscales
ACTION 14
– Résolution des conflits : les nouvelles
règles BEPS peuvent susciter plus de conflits entre
autorités fiscales et avec les entreprises
ACTION 15
– Convention multilatérale : faire
valider les changements en une seule fois
L’OUBLI : PARADIS FISCAUX ET INSTABILITÉ
FINANCIÈRE
On peut montrer que, sans être à l’origine de la
crise, les paradis fiscaux ont été des facilitateurs
de l’instabilité financière en favorisant les prises
de risque excessives et les financements risqués
opaques.
L’UE pourrait être particulièrement touchée par des
paradis fiscaux qui paraissent au cœur du réacteur
du financement de son système bancaire comme
intermédiaires du shadow banking américain.