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III-LA MISE EN ŒUVRE DU
NOUVEAU CADRE :
2014-2015
LE SECRET FISCAL N’EST PAS ENCORE MORT
AVANCÉES (1)
:
Une centaine de pays se sont engagés à passer à
l’échange automatique d’informations fiscales.
Le périmètre des échanges est assez large en
termes d’institutions et d’informations financières.
AVANCÉES (2)
:
Le G20 et l’UE avancent
sur la transparence des
trusts
AVANCÉES (3)
:
Le standard d’échange à la demande est amélio-
ré
, un complément utile à l’échange automatique
POINT À SURVEILLER (1)
:
Qui va recevoir quelles informations ?
La pos-
sibilité de résidence fictive peut limiter l’échange
d’informations pertinentes
POINT À SURVEILLER (2)
:
La qualité de la transcription dans les droits
nationaux
(liste des pays bénéficiant des transmis-
sions…)
POINT À SURVEILLER (3)
:
L’absence de réciprocité de la part des Etats-
Unis
dans la fourniture d’informations.
L’Europe
doit faire pression.
POINT À SURVEILLER (4)
:
La tentation du con-
tournement par les banques
et le rôle de sanc-
tion des juges, avancé aux Etats-Unis, pas défini en
Europe
POINT À SURVEILLER (5)
: Les
conditions d’accès
à l’information sur les trusts
POINT À SURVEILLER (6)
:
Le niveau
d’information reçues par les pays en développe-
ment
qui pourraient être laissés de côté
POINT À SURVEILLER (7)
:
La capacité du stan-
dard à évoluer rapidement
en fonction des failles
repérées est cruciale
SAVEZ-VOUS BEPSER ? PETIT VADÉMÉCUM
ACTION 1
– Economie digitale : ne pose pas un
problème différent des autres secteurs
ACTION 2
– Produits hybrides : des progrès pour
les neutraliser
ACTION 3
– Transferts des filiales : l’UE a changé la
Directive mère-fille pour mieux les encadrer
ACTION 4
– Déduction des intérêts d’emprunts:
à encadrer même si pas le canal principal
d’optimisation agressive
ACTION 5
– Concurrence fiscale dommageable :
notamment par le biais des rulings qui passeront
l’échange automatique d’informations peut être
sur une base plus large en Europe qu’au niveau du
G20
ACTION 6
– Treaty Shopping : normes minimales
pour tenter d’y mettre fin