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IV-10 PROPOSITIONS
POUR ALLER PLUS LOIN
2014-2015
1. Renforcer les administrations fiscales :
un manque de moyens d’investigation et pour
traiter les informations qui vont arriver par
l’échange automatique et la comptabilité pays par
pays
2. Fixer un objectif de réduction des pertes
fiscales :
les évolutions en cours doivent se traduire par des
rentrées fiscales supplémentaires. Un suivi par-
lementaire des résultats est nécessaire
3. Agir contre les professionnels du droit et
du chiffre :
la lutte contre les paradis fiscaux n’est pas com-
plète tant que l’on n’agit pas contre les intermédi-
aires – cabinet d’audit, fiscalistes, etc. Des mesures
pénales et une labellisation sont deux voies pos-
sibles.
4. Sortir les banques des paradis fiscaux :
par une mise en cause juridique des dirigeants
à l’image de ce qui se passe aux Etats-Unis et au
Royaume-Uni ; par une surcharge en capital sys-
témique
5. Un rapport régulier devant les parlements:
les Etats doivent rendre compte régulièrement des
informations obtenues et des progrès accomplis, et
débattre au moins une fois par an du sujet lors des
discussions budgétaire et lors de la procédure du
semestre européen.
6. Protéger les lanceurs d’alerte :
une législation protectrice dépend de l’étendue
des faits susceptibles d’être signalés ; de l’étendue
et la diversité des secteurs d’activité couverts par
la législation ; et, enfin, de l’étendue des personnes
pouvant bénéficier du processus et des protec-
tions.
7. Avancer vers le principe de taxation unitaire:
traiter chaque groupe multinational comme une
seule entité, additionner les résultats mondiaux
et les re-répartir en fonction de l’activité réelle. Le
choix de la clé de répartition est important dans
les effets redistributifs qui se font au détriment des
paradis fiscaux.
8. L’UE doit avancer vers une base commune
consolidée :
pour l’impôt sur les sociétés, harmoniser les assi-
ettes fiscales, établir un taux plancher, rendre le
passage à la base commune obligatoire.
9. Une clause générale anti abus européenne :
permet d’exercer un contrôle efficace mais suscep-
tible de conflits juridiques importants.
10. Avancer vers un cadastre financier mondial:
établir les droits de propriété des titres financiers
de manière centralisée et transparente. Une voie
difficile.