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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
I – LUTTER CONTRE LES PARADIS FISCAUX : LES TROIS MENACES
Comme les pavillons de complaisance et les zones franches,
les paradis fiscaux
appartiennent au monde de l’économie
offshore. On peut la définir comme
tous les moyens qui
permettent d’instaurer un découplage
entre le lieu réel
et le lieu juridique d’une transaction : toucher des revenus,
faire des profits, innover, etc., dans un territoire et le déclarer,
et donc être taxé, dans un autre. Toute politique publique de
lutte contre les paradis fiscaux revient donc à choisir comme
objectif de casser ces espaces légaux fictifs d’enregistrement
des transactions.
Depuis 2008, nombre de pays européens, puis l’Union, puis
le G20 ont ouvert une période de remise en cause de ces
territoires. Le sujet, qui n’intéressait encore que quelques
représentants de la société civile il y a une petite dizaine
années, fait désormais partie des priorités de la diplomatie
économique internationale. Le parlement européen est l’un
des acteurs de ce débat et il produit régulièrement des prises
de position politiques, à l’image du texte de mai 2013 sur la
lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis
fiscaux. Un document complet et très au fait des débats sur
le sujet mais qui a été produit juste avant des évolutions
importantes en matière de lutte contre les paradis fiscaux.
Ce présent rapport vise ainsi à rappeler brièvement les
raisons pour lesquelles la lutte contre les paradis fiscaux est
indispensable ; à proposer un premier bilan des deux grands
axes retenus depuis 2013 pour leur remise en cause, à savoir
la mise en œuvre d’un échange automatique d’informations
fiscales et la contestation des pratiques fiscales douteuses
des multinationales ; enfin, à mettre sur la table dix proposi-
tions qui, au-delà des politiques en cours, seraient suscep-
tibles de renforcer la panoplie des instruments à disposition.