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COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
IV – 10 PROPOSITIONS POUR ALLER PLUS LOIN : 2015 ET AU-DELÀ
Il y a à peine trois à quatre années, évoquer la possibilité
d’un échange automatique d’informations fiscales ou l’obli-
gation d’une comptabilité pays par pays pour les entreprises
était considéré comme des propositions irréalistes par les
décideurs gouvernementaux et leurs techniciens. « Il n’y a
pas de consensus politique pour avancer sur ces sujets »
entendait-on, de la part des mêmes qui aujourd’hui s’en font
les ardents défenseurs.
Les utopies du présent étant donc susceptibles de devenir
les politiques publiques internationales de demain, ce rap-
port souhaite mettre au débat un ensemble de dix propo-
sitions susceptibles d’accroître la boîte à outils des instru-
ments susceptibles
d’assurer que les trois piliers fiscaux
d’un Etat de droit puissent être respectés
:
-
le consentement des citoyens :
cela réclame que les mo-
dalités d’imposition fasse régulièrement l’objet d’un débat
parlementaire ;
-
l’égalité sociale devant l’impôt :
chacun paie en fonc-
tion de sa capacité contributive et les plus riches paient
plus en proportion de leurs revenus, c’est la progressivité
de l’impôt ;
-
l’universalité :
tout citoyen doit payer l’impôt, même mo-
dique, c’est l’un de ses critères d’appartenance à la même
communauté.