55 / 64
55
ANNEXE 1
En octobre 2014, 71 pays avaient reçu un rating pour chaque critère de qualité concernant
l’échange d’information à la demande. Le graphe ci-dessous résume le respect ou non de
chacun des critères pour l’ensemble des pays. Le tableau suivant fournit le rating de chaque
pays.
COMBATTRE LES PARADIS FISCAUX |
CE QUI A ÉTÉ FAIT -
CE QUI DEVRAIT ÊTRE FAIT
ANNEXES
ANNEXES
ECHANGE D’INFORMATIONS À LA
DEMANDE : LE RATING DES PAYS
Source : OCDE
NON-COMPLIANT
LARGELY COMPLIANT
PARTIALLY COMPLIANT
COMPLIANT
100 %
90 %
80 %
70 %
60 %
50 %
40 %
30 %
20 %
10 %
0 %
A1 - Ownership
A2 - Accounting
A3 - Bank
B1 - Access power
B2 - Rights and Safeguards
C1 - EOI instruments
C2 - Network of Agreements
C3 - Confidentiality
C4 - Rights and Safeguards
C5 - Timely EOI
Overall rating